CGV - Conditions Générales de Vente

§ 1 Généralités - Champ d'application

  1. Les conditions générales de vente (CGV) suivantes sont applicables à toutes les relations commerciales entre l'acheteur et SPÄNEX. Les conditions divergentes de l’acheteur - même avec acceptation de commande - ne font pas partie du contrat. Les conditions générales de vente ou les conditions générales d'achat de l'acheteur ne seront reconnues comme élément du contrat que si SPÄNEX a donné son accord express à leur validité. Cette exigence d'approbation s'applique également si SPÄNEX exécute sans réserve la commande de l’acheteur en toute connaissance des conditions générales de vente de celui-ci.

    Les CGV de SPÄNEX s'appliquent en particulier pour des contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiles, indépendamment du fait que SPÄNEX les fabrique lui-même ou qu’il les achète à des sous-traitants.

    Sauf accord contraire, les CGV de SPÄNEX s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande ou dans la dernière version comme accord cadre, également pour des contrats futurs similaires.

  2. Les conditions de SPÄNEX s'appliquent uniquement aux entreprises (art. 14 du BGB (code civil allemand)), aux personnes morales relevant du droit public et à toute autre entité de droit public dans le sens de l’art. 310 alinéa 1 du BGB.

§ 2 Offres et conclusion de contrat

  1. Les offres et les informations communiquées dans les catalogues, brochures et publicités de SPÄNEX sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles ont été expressément mentionnées comme telles et qu’elles s'appliquent en tant que telles au contrat. Seule notre confirmation de commande écrite détermine l'étendue de la livraison. Ne sont pas inclus dans l’étendue de la livraison et des prestations : les prestations de construction (travaux de maçonnerie et de démolition), les travaux sur constructions métalliques, les travaux de montage sur des installations de chauffage et d'alimentation ainsi que les travaux sur des installations électriques. Les autres exclusions de livraison et de prestation sont indiquées dans la confirmation de commande correspondante.

    Les accords oraux entre les parties contractantes avant la conclusion du contrat sont remplacés par le contrat écrit. Les ajouts et modifications du contrat conclu nécessitent la forme écrite.
     
  2. Les représentants commerciaux de SPÄNEX ne sont pas autorisés à conclure des accords allant au-delà des règles énoncées ici, sauf si SPÄNEX confirme par écrit à l’acheteur les propositions du représentant commercial.
     
  3. SPÄNEX conserve les droits de propriété et d'auteur sur les échantillons, les offres de prix, les schémas et autres informations de nature matérielle et immatérielle – également sous forme électronique ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, ou seulement après accord écrit de SPÄNEX, indépendamment du fait que SPÄNEX les ait désignés comme confidentiels.  Si l'acheteur ne passe pas de commande, tous les documents doivent être immédiatement retournés à SPÄNEX.

    SPÄNEX s’engage à rendre accessible à des tiers les informations et documents désignés comme confidentiels par l'acheteur uniquement avec l'accord de ce dernier.
     
  4. La commande par l’acheteur d’offres de prix non contraignantes de SPÄNEX est considérée comme une offre contraignante ; SPÄNEX est en droit de l'accepter dans un délai de 4 semaines. L'acceptation peut être écrite (par exemple sous la forme d’une confirmation de commande) ou tacite par la fourniture d’une prestation à l’acheteur.

§ 3 Livraison et période de validité

  1. Les délais de livraison ou les délais découlent d'accords concrets entre les parties. Le respect des délais de livraison annoncés implique que toutes questions commerciales et techniques ont été clarifiées, et qu’une confirmation de commande a été envoyée à l'acheteur. De la même manière, l’acheteur doit satisfaire toutes les obligations qui lui incombent, et qui sont nécessaire à l’exécution de la prestation par SPÄNEX – par exemple la fourniture des certificats et autorisations officielles nécessaires, la réalisation d’autres travaux préliminaires ou le versement d'un acompte - de façon appropriée et dans les délais prévus. Si ce n'est pas le cas, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Ces conditions ne s’appliquent pas si SPÄNEX est responsable du retard de livraison.

    Dans la même mesure, les délais sont prolongés en conséquence si le non-respect est dû à un cas de force majeur (guerre, etc.) ou à des évènements similaires (grèves, etc.).
     
  2. Au demeurant, le délai de livraison est respecté si l'objet livré a quitté l'usine de SPÄNEX avant l’expiration du délai ou que la mise à disposition pour l’expédition a été notifiée par écrit à l’acheteur. Dans la mesure où un enlèvement est prévu - sauf en cas de refus d’enlèvement justifié - la date d’enlèvement est déterminante, à défaut l'information de la mise à disposition.
     
  3. Le respect du délai de livraison sous-entend également un propre approvisionnement correct et ponctuel. Dès que SPÄNEX a connaissance d'un possible retard, il en informe l'acheteur. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison annoncé sans queSPÄNEX ou ses fournisseurs en soient responsables, SPÄNEX est alors en droit d'annuler totalement ou partiellement le contrat ; toute contreprestation éventuellement versée sera immédiatement remboursée. 
     
  4. Si l'expédition ou la réception de l'objet livré est retardée pour des raisons imputables au client, les frais occasionnés par ce retard sont à la charge du client, à compter d'un mois après l'avis de mise à disposition pour l'expédition ou l’enlèvement.


  5. Un retard de livraison de SPÄNEX est déterminé par les dispositions légales ; un rappel par l’acheteur est dans tous les cas nécessaire. Toute revendication de pénalité contractuelle est exclue en cas de retard de livraison. Si SPÄNEX est en retard, l’acheteur peut exiger une indemnité forfaitaire. Celle-ci s’élève au maximum à 0,5% par semaine complète de retard, toutefois limitée à 5% de la valeur de la livraison pour la partie de la livraison n'ayant pas pu être mise en service en raison de la livraison tardive. Le droit à une revendication de SPÄNEX à démontrer que l’acheteur a subi un dommage minime ou aucun dommage reste inchangé. 
     
  6. Les droits de l’acheteur selon § 8 des présentes conditions générales de vente et les droits légaux de SPÄNEX restent inchangés, en particulier en cas d’exclusion du droit de prestation (par ex. impossibilité ou inacceptabilité de la prestation et/ou de son exécution ultérieure).

§ 4 Transfert de risque, expédition / emballage, réception

  1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison s‘entend « départ usine » - même si celle-ci est franco de port. C’est également le lieu d’exécution pour la livraison et les éventuelles exécutions ultérieures. À la demande et aux frais de l’acheteur, la prestation est expédiée à une autre destination. Si la livraison est sous-traitée, les risques de perte et de dégradation accidentelles sont transférés au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution mandatée pour effectuer la livraison de la marchandise. Dans ce cas, SPÄNEX est autorisé à choisir le mode de transport (transporteur, itinéraire, emballage, etc.). SPÄNEX s’efforcera de respecter les intérêts et les souhaits de l'acheteur au niveau du mode de transport ; les frais supplémentaires qui en résulteront - même pour un envoi gratuit - seront à la charge de l'acheteur. 
     
  2. Indépendamment du paragraphe 1, le dernier moment du transfert de risque pour une livraison avec montage est le jour de la livraison à l’entreprise de l’acheteur. Dans la mesure où un enlèvement est requis, celui-ci sera déterminant pour le transfert de risque. Les dispositions légales sur les contrats de travail et de prestations s'appliquent dans ce contexte. Le transfert ou la réception ne sont pas affectés par le retard d’enlèvement par l’acheteur.
     
  3. SPÄNEX ne reprend pas les emballages de transport ou autres, conformément au règlement sur l’emballage. Les coûts engendrés par l'emballage et sa mise au rebut sont aux frais du client.
     
  4. Si l’expédition, la livraison, le commencement ou l’exécution du montage ou de l’assemblage sont retardés à la demande ou par la faute de l’acheteur, le risque est alors transféré à l’acheteur. SPÄNEX stocke les marchandises aux frais et aux risques de l’acheteur. Dans ce cas, la notification de la disponibilité de la livraison vaut pour expédition. 
     
  5. Si l’acheteur se trouve en retard dans la réception ou s’il enfreint d'autres obligations de participation, SPÄNEX est alors en droit d'exiger le remboursement du dommage généré et des surcoûts éventuels engendrés. Sous réserve de toute prétention en découlant. En cas de retard de réception de la livraison ou de paiement, le risque de détérioration ou de perte accidentelle est sous la responsabilité de l'acheteur.
     
  6. SPÄNEX est en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où l’acheteur le demande ou qu'une telle livraison est acceptable par l’acheteur. SPÄNEX est en particulier en droit d’effectuer des livraisons partielles si la livraison complète de la commande est retardée parce-que les informations techniques requises par SPÄNEX n’ont pas été fournies à temps.

    Les commandes ultérieures sont livrées et facturées séparément. Les commandes ultérieures n’empêchent pas le transfert du risque des livraisons (partielles) déjà effectuées.

§ 5 Prix et paiements

  1. Les listes de prix, catalogues et offres de prix sur internet sont indicatifs et non contraignants. Les accords de prix fixes requièrent un accord écrit entre SPÄNEX et l’acheteur. Les prix sont valables sans accord particulier, départ usine (hors emballage, expédition, transport, déchargement, montage, mise en service, droits de douane, autres frais supplémentaires, etc. - ceux-ci sont facturés séparément), et la TVA en vigueur au moment de la facturation s’applique.
  2. Si la livraison est sous-traitée, l’acheteur prend en charge les frais de transport départ usine ainsi que de l’assurance transport éventuelle. SPÄNEX doit contracter par écrit une assurance transport pour le client. L’expédition s'effectue au demeurant sans assurance de notre part et aux risques de l’acheteur. Les dommages de transport ou la perte des objets livrés doivent être notifiés immédiatement à la réception de la livraison, notés sur le bon de livraison et signalés par écrit à SPÄNEX.
  3. Les factures sont dues et payables à SPÄNEX dans les 30 jours qui suivent la date de facturation et de livraison, sans aucune déduction. Un escompte de 2% est accordé par SPÄNEX pour un règlement dans les 8 jours qui suivent la date de facturation.

    Si un paiement en plusieurs fois est convenu, les règles suivantes sont applicables : 
    - 1/3 d'acompte immédiatement à la réception de la confirmation de commande,. 
    - 1/3 d'acompte dès que le client est informé que la marchandise est prête à être expédiée, avant la livraison de la marchandise, 
    -1/3 d'acompte après le montage, la mise en service et la réception, au plus tard 30 jours après la date de livraison. Un escompte de 2% est accordé par SPÄNEX pour un règlement des factures partielles dans les 8 jours qui suivent la date de facturation.

    L'escompte est accordé uniquement si toutes les factures passées et échues sont entièrement réglées. Même dans le cadre d'une relation commerciale continue, SPÄNEX est en droit à tout moment d'effectuer une livraison complète ou partielle uniquement contre un paiement à l'avance ; une réserve correspondante sera indiquée au plus tard sur la confirmation de commande..

    Les factures de prestations comme par exemple les montages, les mises en service, les travaux de maintenance et les transports ne bénéficient d'aucun escompte et elles sont payables dans les 8 jours sans déduction. En cas de retard de paiement (retard dans le sens de l’art. 286 BGB (code civil allemand), SPÄNEX est en droit d’exiger des dettes existantes et d’effectuer une livraison complète ou partielle uniquement contre un paiement à l’avance..

    SPÄNEX est en droit d’exiger un acompte à partir d’un volume de commande 25 000,00 €
  4. Un paiement est réputé effectué uniquement lorsque SPÄNEX peut disposer librement du montant. En cas de règlement par chèque, le paiement est considéré comme effectué lorsque le chèque est encaissé.

  5. Après l'expiration de chaque délai, l’acheteur est considéré en défaut même sans relance. Les dispositions légales s'appliquent dans ce contexte. Le droit de se prévaloir de dommages-intérêts prouvés et plus élevés, et d'autres dommages causés par un retard reste inchangé. Le droit à prétendre au paiement d’intérêts à partir de l’échéance (art. 353 HGB (code de commerce allemand)) vis-à-vis de commerçants n’est pas affecté.

  6. En cas d'accords de paiement à longue échéance, la totalité du montant restant est immédiatement exigible si le client est en retard de plus de 10 jours pour deux versements consécutifs.

  7. L'acheteur ne peut prétendre aux droits de compensation et de rétention de paiement que dans la mesure où ses prétentions sont incontestées ou reconnues par une décision ayant acquis force de chose jugée. En cas de défaut de livraison, la réciprocité de l’acheteur est inchangée.

  8. S'il se révèle après conclusion du contrat que le droit de SPÄNEX à recouvrer le prix d'achat est mis en péril en raison d'une capacité financière insuffisante de la part de l'acheteur (par ex. par la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire), SPÄNEX est alors en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et - le cas échéant après fixation d'un délai - de se retirer du contrat (art. 321 du BGB (code civil allemand)). Dans les cas de production de choses non représentables (fabrications unitaires), SPÄNEX peut déclarer son retrait immédiat.

§ 6 Réserve de propriété

  1. SPÄNEX se réserve le droit de propriété de l'objet livré jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures issues du contrat et d'une relation commerciale courante - également pour des prestations supplémentaires et futures dues. SPÄNEX est en droit d'assurer au frais de l’acheteur la marchandise soumise à la réserve de propriété contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux au frais de l'acheteur, dans la mesure où l'acheteur ne peut prouver qu'il a lui-même souscrit une assurance de ce type. Les travaux d’entretien et de maintenance qui s'avèrent nécessaires doivent être effectués par l’acheteur, à ses frais.

  2. L’objet livré soumis à la réserve de propriété ne peut être donné en gage à des tiers ni être cédé à titre de sûreté avant le paiement intégral des créances garanties. Dans le cadre d’une procédure de mise en insolvabilité ou en cas de saisie par un tiers des objets livrés appartenant à SPÄNEX, l'acheteur doit en aviser immédiatement SPÄNEX par écrit.

  3. En cas d'infraction contractuelle de la part de l'acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, SPÄNEX est en droit de résilier le contrat selon les dispositions légales et/ou d'exiger la restitution des objets livrés sous réserve de propriété. L'exigence de restitution n'inclut pas simultanément la déclaration du retrait. SPÄNEX est plutôt en droit d’exiger uniquement la restitution de l’objet livré et de se réserver le droit de retrait. Si l'acheteur ne règle pas le prix convenu, SPÄNEX ne peut faire valoir ces droits que si un délai raisonnable pour le paiement a été auparavant fixé sans succès à l'acheteur, ou si une telle fixation de délai est inutile d'après les prescriptions légales.

  4. L'acheteur est habilité à traiter et/ou vendre l’objet livré sous réserve de propriété dans le domaine de poursuite régulière des affaires.

    L’acheteur nous cède d'ores et déjà dans leur intégralité, ou à concurrence de notre éventuelle part de copropriété, les créances à l'égard de tiers résultant de la revente de l'objet livré ou du produit (en cas de transformation, de mélange ou de combinaison). SPÄNEX déclare accepter le transfert des droits. Les obligations de l'acheteur mentionnées au paragraphe 2 s'appliquent également aux créances cédées.

    En cas de revente, l'acheteur reste habilité, avec SPÄNEX, à recouvrer la créance. SPÄNEX s’engage à ne pas recouvrer la créance aussi longtemps que l’acheteur répond à ses engagements de paiements et qu'il n’existe aucun défaut de capacité, et que SPÄNEX ne fait pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément au paragraphe 3. Dans ce cas, SPÄNEX est en droit d'exiger que l’acheteur nous fasse connaître les créances cédées ainsi que les débiteurs correspondants, qu'il fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu'il remette tous les documents afférents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession de la créance. SPÄNEX est alors également habilité à révoquer l'autorisation de l’acheteur de vendre l’objet livré sous réserve de propriété.

    La réserve de propriété s'étend également aux produits résultants du traitement, du mélange ou de l’assemblage de notre objet livré jusqu'à concurrence de sa valeur intégrale, et que nous sommes considérés comme fabricant. Au cas où des droits de propriété de tiers subsisteraient dans le cadre d'un traitement, d'un mélange ou d'un assemblage avec des marchandises de tiers, SPÄNEX acquiert alors une copropriété proportionnellement aux valeurs facturées de l’objet livré traité, mélangé ou assemblé.

    Si la valeur des sûretés existantes dépasse les créances de SPÄNEX de 10 %, SPÄNEX libérera, à la demande de l’acheteur, des sûretés selon son choix.

§ 7 Garantie / Vices juridiques et matériels

  1. Les droits auxquels pourra prétendre l'acheteur dans le cadre de notre garantie des vices juridiques et matériels (y compris les cas d’objets livrés non conformes ou incomplets ainsi que d’un montage non conforme ou des instructions de montage incorrectes) sont régis par les dispositions légales, dans la mesure où les paragraphes suivants ne contiennent pas de stipulations dérogatoires. II n'est en tout cas pas dérogé aux prescriptions légales spéciales en cas de livraison finale de la marchandise non transformée à un utilisateur, même si l’utilisateur l’a transformée (recours contre les fournisseurs selon l’art. 478 BGB, code civil allemand). Les prétentions dans le cadre d'un recours contre le fournisseur sont exclues si la marchandise défectueuse a été transformée par l'acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple par l'intégration dans un autre produit.

  2. Notre garantie des vices se base avant tout sur les accords concernant la qualité de l'objet livré. Comme accords sur la qualité des marchandises qui ont fait l'objet du contrat individuel s’appliquent les descriptions concrètes du produit et les informations du fabricant.

  3. À défaut d'accord sur la qualité des marchandises, la question de savoir s'il y a un vice ou non est à considérer sur la base des dispositions légales (art. 633 alinéa 1 phrase 2 et 3 du BGB ou art. 434 alinéa 1 phrase 2 et 3 du BGB, code civil allemand). SPÄNEX n’assume aucune responsabilité pour les déclarations publiques de tiers (affirmations publicitaires) que l’acheteur n’a pas signalées comme pertinentes pour la décision.

  4. Pour exercer ses droits en cas de vice, l'acheteur est supposé s'être acquitté des obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent selon l’art. 377 du HGB (code de commerce allemand). La notification des vices doit être faite immédiatement sous forme écrite. Si l'acheteur omet la vérification et/ou la notification des vices, la responsabilité de SPÄNEX pour le vice non signalé ou non signalé dans les délais ou non signalé convenablement est dégagée selon les dispositions légales.

  5. Si l’objet livré est défectueux, SPÄNEX a la possibilité de choisir d’éliminer le vice (retouche) ou de livrer un nouvel objet exempt de vice (remplacement). Le droit de refuser une exécution ultérieure dans des conditions légales demeure intact.

  6. SPÄNEX est en droit de subordonner la réparation requise du vice au paiement de la somme échue par l’acheteur. L'acheteur est toutefois autorisé à retenir une partie du prix en rapport avec le vice constaté.

  7. L'acheteur est tenu de donner le temps et l'occasion nécessaires à la réparation due, notamment de remettre l’objet contesté à des fins de vérification. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit retourner l’objet défectueux conformément aux dispositions légales. La réparation ne comprend pas le démontage de l’objet défectueux ni le nouveau montage si SPÄNEX n’était pas initialement obligé de prendre en charge le montage.

  8. Les dépenses requises pour la vérification et la réparation, notamment les frais de transport, de main-d'œuvre et de matériel et éventuellement les frais de montage et de démontage sont à la charge deSPÄNEX conformément à la réglementation légale, si la présence d'un défaut est effectivement trouvée. Autrement, SPÄNEX peut réclamer à l’acheteur des frais issus d’une demande d'élimination de défaut non justifiée (en particulier frais de vérification et de transport), à moins que l’absence de défaut n'ait pas été compréhensible pour l’acheteur.

  9. Dans les cas d’urgence (par exemple pour la sécurité de l’entreprise) ou pour prévenir des dommages d'une ampleur disproportionnée, l’acheteur est en droit de procéder lui-même à la réparation du vice et d’exiger de SPÄNEX un dédommagement pour les dépenses engagées et objectivement nécessaires. L'acheteur est obligé d’informer immédiatement SPÄNEX de telles circonstances. Le droit d'intervention autonome n'existe pas si SPÄNEX est en droit de refuser une telle réparation selon les prescriptions légales.

  10. Si la réparation échoue ou si le délai approprié pour la réparation a expiré sans succès (pour autant qu'un tel délai n’ait pas été inutile), l'acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat. Il n'existe toutefois pas de droit de retrait du contrat pour un défaut négligeable.

  11. Les prétentions de l'acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement des frais engagés sont définies dans les dispositions suivantes, et elles sont au demeurant exclues.

§ 8 Responsabilité

  1. En l'absence de toute indication contraire dans les CGV, y compris dans les dispositions suivantes, SPÄNEX est responsable en cas d’infraction aux obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales..
     
  2. SPÄNEX est responsable des dommages et intérêts - quelle qu'en soit la cause juridique - dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence simple, SPÄNEX ne répond que d’un principe de responsabilité réduit conformément aux dispositions légales (par ex., pour le soin de ses propres affaires) uniquement

     - pour les dommages résultant à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

    - pour les dommages résultant de la violation non négligeable d’une obligation contractuelle importante (obligation dont le respect permet l’exécution conforme du contrat et sur laquelle se base, et peut se baser, le cosignataire du contrat). Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au remplacement des dommages typiquement causés et prévisibles.

  3. Les limites de responsabilité résultant du paragraphe 2 s’appliquent également au non-respect d’obligations de personnes dont la faute est imputable à SPÄNEX conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si SPÄNEX a frauduleusement dissimulé un défaut ou a garanti la qualité de l'objet livré et pour les exigences de l’acheteur conformément à la loi relative à la responsabilité des produits.

  4. L'acheteur ne peut se retirer du contrat et le résilier en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que si SPÄNEX est responsable du manquement à l'obligation. Un droit de résiliation libre du contrat par l’acheteur (en particulier selon §§ 650, 648 BGB) est exclu. Les conditions et les conséquences juridiques sont au demeurant applicables.

§ 9 Prescription

  1. Le délai de prescription pour tout recours pour vice est de 1 an à compter du transfert de risque, dans la mesure où un enlèvement a été prévu, le délai de prescription commence à compter de l’enlèvement, au plus tard à partir du début légal du délai de prescription.

  2. Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet livré lui-même, la prescription légale s'applique dans la mesure où SPÄNEX est accusée de préméditation, de négligence grave (également des organes ou des employés dirigeants), d'atteinte fautive au corps, à la vie, à la santé ou de dissimulation, ou dans la mesure où les défauts de l'objet livré sont responsables, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, des dommages corporels ou matériels causés à des objets utilisés à titre privé.

§ 10 Droits d'auteur et de propriété intellectuelle

  1. Sous réserve d'accords contraires, SPÄNEX est tenu de fournir la prestation à un niveau national et libre des droits d’auteurs de tiers et de propriété intellectuelle..

  2. Si des tiers font valoir des droits justifiés contre l'acheteur en raison de la violation de droits d’auteur, SPÄNEX est responsable dans le délai prévu au paragraphe 9 comme suit :

    a) Selon son choix et à ses frais, SPÄNEX obtiendra soit le droit d'utilisation pour la livraison concernée, soit le modifiera ou l'échangera afin que les droits d'utilisation ne soient pas violés. 

    b) L'indemnisation de l'acheteur est finalement déterminée conformément au paragraphe 8. 

  3. Les obligations ci-dessus affectent SPÄNEX uniquement dans la mesure où l'acheteur signale immédiatement la réclamation de tiers, ne reconnaît pas l'infraction à l'encontre du tiers et que toutes les mesures de défense et autres sont réservées à SPÄNEX.
     
  4. Les recours contre SPÄNEX sont exclus si les réclamations de tiers sont fondées sur une violation des droits d’auteur par l'acheteur. Il en va de même si la violation des droits d'auteur porte sur des exigences de l’acheteur ou en raison d'une demande ou d'un changement de la part de l’acheteur et non prévisible par SPÄNEX.
     
  5. Tous les autres recours de l’acheteur contre SPÄNEX pour violation des droits d'auteur et de propriété intellectuelle sont exclus.

§ 11 Droit applicable, juridiction compétente et langue contractuelle

  1. Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit applicable en République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
     
  2. Si l'acheteur est commerçant au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne juridique de droit public ou un fond spécial de droit public, la juridiction exclusive (également internationale) pour tous les litiges résultant du contrat est le siège de SPÄNEX (Uslar). Cela vaut aussi si l‘acheteur est une société au sens de l’art. 14 du BGB (code civil allemand). SPÄNEX est cependant autorisé dans tous les cas à entreprendre une action judiciaire sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison, conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel, ou à la juridiction compétente de l’acheteur. Toutes les dispositions juridiques antérieures, notamment les responsabilités exclusives, restent inchangées.
     
  3. La langue contractuelle de correspondance est l’allemand. En cas de litige concernant la traduction et/ou l'interprétation des contrats et de la correspondance, les versions allemandes des documents et des contrats font exclusivement foi.

État Janvier 2020

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